; 2°) de mettre à la charge de la commune de Viry-Châtillon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A, maire de la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001754 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024089 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite

DÉCEMBRE 2020 Le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.587 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne

juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt retient que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUBRANO-LAVADERA, EMPLOYE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, AYANT ETE VICTIME LE 8 MARS 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BOLOMIER FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE

B..., demeurant rue du Centre, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, 2°/ de Mme B..., demeurant rue du Centre, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, 3°/ de Mme Renée Z..., demeurant 3, rue du Centre, 01140

A C et Mme B C, représentés par Me Barberousse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DP00135124V0040 du 30 juillet 2024 par lequel le maire de Saint-Etienne-sur-Chalaronne ne s'est pas opposé

verser diverses sommes aux époux B... et autres, l'a condamnée à garantir l'Etat de la totalité des sommes qui seraient mises à sa charge, et a mis hors de cause l'entreprise Gracco et la commune de Chavelot

de bâtiment, établissement Chatillon et compagnie, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social ...

VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1966 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AUTORISANT LA SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT DE VIRY-CHATILLON

Georges Y..., demeurant ... à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), 3°) M. Yves Z..., demeurant ..., Parthenay (Deux-Sèvres), 4°) M. Raymond B..., demeurant ... à Parthenay (Deux-Sèvres), 5°) M.

DE CHATILLON née des frais de reprise des désordres'; Fixé à la somme de 37 000 euros la créance des époux [B] née des préjudices accessoires.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la mise hors de cause de la commune de Viry-Châtillon : 3.

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise en compte pour le calcul du taux de cotisations d'accidents du travail de la société Usinor Chatillon des prestations servies à M.

le 31 octobre 2024, la société Etac et la société Colidis, représentées par Me Camus, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 045 085 24 L0003 du 14 août 2024 par lequel le maire de Châtillon-Coligny

(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit de l'Etablissement AEROSPATIALE de Châtillon, dont le siège est ..., centre technique