Ces parcelles étaient rattachées à une association de chasse dite l’«   association de chasse du terrier de Pindray   ».

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chayé d'une somme de 1 200 euros.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chayé d'une somme de 1 200 euros.

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024) et les productions, à la suite de la dégradation, par son chat, des rideaux équipant l'appartement

X..., le droit exclusif de chasse pour lui et les membres de l'association et leurs invités ; que ce dernier a créé la société Diane pour faciliter la gestion de la chasse ; qu'à la suite d'un différend

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1996, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 7 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Chayé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

MOTIVATION : - Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire  Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023, ont été entendus : - le rapport de Mme Macaud ; - les observations de Me Châles, représentant M.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 159, 166, 172, 206 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le rapport de l'expertise confiée aux docteurs Guy B... et Jean-Claude

)- Assistée de Me GERBER François, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : G 297 INTIMÉE **************** UNION LOCALE DE CHATOU en la personne de son représentant légal 16, Square Claude

l'article 3-10 du devis technique ; que si la société Mastelloto soutient que la méthode de calcul retenue par l'expert et sur laquelle s'est fondé le tribunal administratif n'est pas conforme aux clauses

.. ... 95640 BRIGNANCOURT représenté par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE APPELANT **************** Association LE COLOMBIER (FOYER LA HAIE VIVE) Route de Moussy 95750 CHARS

Claude Z..., demeurant ... (Gironde), 2°/ M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Madame X... a conclu au débouté des demandes, au motif qu'elle ne pouvait être tenue des désordres allégués en vertu des clauses du bail commercial visant l'article 606 du code civile.

de 349 431,48 francs; que les dépôts en espèces d'origine sociale pour un montant de 277 250 francs, dont 191 250 francs ont pu être relevés; que les virements effectués sur le compte de Jean-Claude

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude