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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
65321b0b9e4ea48318f5ae43
18 octobre 2023
BTSG², prise en la personne de Me [D] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EIG FRANCE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont
Référés
69f00a37cdc6046d47c81b22
7 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Avril 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86375
19 septembre 2002
Chemin des Meuniers - B.P. 107 - 91321 WISSOUS représentée par la SCP DUTHOIT-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me JELTY, du barreau de NANTERRE D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL
6253c8c4bd3db21cbdd86376
Pôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
la Cour de Cassation du17 Février 2011 ayant cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 14 Mai 2009- (RG n° 07/07311), sur appel du Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
6253cc4bbd3db21cbdd8fb34
20 septembre 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2008 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 04/04199 Copies exécutoires délivrées
Chambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8c7
21 octobre 2025
Elle soutient que cette indemnité ne s'analyse pas en une clause pénale.
Chambre civile 1-5
65b36ea28c0355000835f7e1
25 janvier 2024
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Janvier 2019 par le Président du TC de NANTERRE N° RG : 2019R00040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à :
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
avocat plaidant au barreau de Paris ; La Compagnie d'Assurances le Gan, prise en la personne de son Président Directeur Général, 2 rue Pillet Will Paris 75448 Cédex 09 ; Monsieur Charles X..., ès
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fd3c4cf860008dff602
24 janvier 2024
Par déclaration du 30 mars 2021, Me [K] [Z], ès qualité, a interjeté appel de cette décision, notifiée le 16 mars 2021.
1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289cf
24 novembre 2016
la présente Clause, formulées dans le document de la réclamation intégrale élaboré par [A], document dénommé à la suite LA RECLAMATION.
Chambre Commerciale
5fd9509faec356395f525f22
27 février 2020
Adresse 15] [Localité 6] SARL ETABLISSEMENTS [P] [T] Représentée par son Gérant en exercice Mr [T] [P] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 6] SELARL AJ PARTENAIRES ès
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE
13e chambre
5fdb48547a85a1263913263c
26 mars 2019
ANDIE Société coopérative à capital variable, établissement de crédit immatriculée au RCS DE CAEN, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
Chambre 3-2
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
Ils rappellent que selon une jurisprudence constante constitue une clause pénale la clause qui met à la charge du débiteur la totalité des loyers à échoir au jour de la résiliation; que dans un arrêt du
2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb4f
3 avril 2025
Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1171 du Code civil en rappelant que le crédit-bail est un contrat d'adhésion dont les clauses sont non négociables.
6253cb0fbd3db21cbdd8cc38
20 novembre 2008
Claude BILLY, Conseiller M.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] SCP BAULAND GLADEL & MARTINEZ en la personne de Maître [J] [C] agissant ès-qualité
6031dbea7f0c83afcfc3df47
15 juin 2018
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 11 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 13/10885 Expéditions exécutoires
3e chambre
615e0e11c25a97f0381f51e4
19 février 2015
Localité 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 4612 Représentant : Me Marie-claude
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