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par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que les mesures requises ont é

Les demandes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes (article 35 §§ 1 et 4 de la Convention) et pour grief manifestement mal fondé (article 35 §§ 3 (a) et 4 de la

Radiation des affaires du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits humains.

par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement

par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement

formé par la société Badala, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 août 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant au Gouvernement

Claude X... à la suite de l'expropriation, au profit de la société Oc'via, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu qu'en statuant au visa des conclusions déposées par le commissaire du gouvernement

homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement

01/01830), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° J 99-70.209), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

01/01827), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° G 99-70.208), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026 Par mémoire spécial présenté le 6 mars 2026, le commissaire du gouvernement

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

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