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X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des besoins des juridictions du ressort ; Mais attendu que l'appréciation des besoins des juridictions échappe au

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A..., représentée par Me Bertin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIÉS prise en la personne de son gérant [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour, Me Avoués TEST, avoué à la Cour

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les décisions du 13 avril 2022 doivent être annulées.

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin avocat de M.

Henri X... ait bénéficié, comme il le prétendait, d'un prêt à usage des locaux litigieux, ce qu'elle contestait, celui-ci ayant soutenu devant le juge de l'exécution qu'il n'avait besoin de ces locaux

ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fournisseur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de son client ; que cette obligation de conseil lui impose de s'informer des besoins

domaine public d'une commune sont imprescriptibles ; que cette imprescriptibilité est d'ordre public et que le juge ne peut retenir l'usucapion à l'encontre d'une personne publique, sans rechercher, au besoin

juge du divorce de statuer sur le caractère propre ou non des revenus et des biens des époux, qui relève de la liquidation de la communauté alors que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée, dont le siège social

selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit à l'attribution d'une prestation compensatoire, impose au juge d'examiner les besoins

confirmatif attaqué (Colmar, 15 février 2001) d'avoir rejeté sa demande, au motif que les stipulations de la donation sont claires, qu'elles sont subordonnées à la preuve par la donatrice d'un état de besoin

vertu de l'article 16 du même décret, pas soumise à l'inscription à titre probatoire prévue à la section I, de sorte que cette demande de réinscription ne peut être refusée au motif d'une absence de besoin

Maître Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la Société Anonyme MAP'S ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me LECLERCQ collaborateur de Me Nathalie COLIGNON