AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2501874_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
en raison de violences conjugales, ainsi que de ses deux frères cadets, âgés de 10 ans et de 15 ans, scolarisés, et de son départ de Colombie à l'âge de 13 ans, ayant pour conséquence le fait qu'en cas
Source officiellePage 35 sur 569
8ème chambre
DTA_2211578_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bogota (Colombie
Source officielle