applicables qu'aux débats sur l'action publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

des parties, le moyen est irrecevable ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

première fois devant la Cour de cassation ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

que les moyens doivent être écartés ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

garantie de l'impartialité des juges ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

Ordonnance rendue le 31 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° RG : 2024R00012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me France VALAY - VAN LAMBAART

"alors qu'interroge la Cour et le jury en droit et non en fait la question demandant s'il est constant qu'une tentative d'homicide volontaire a été commise ; qu'ainsi, la question n'est pas légalement

[S] [Y] a été engagé par la société Lamberet constructions isothermes, aux droits de laquelle vient la SAS Lamberet, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2001, en qualité

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M.

FRANCAIS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de procédure civile) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie BONNOT Greffier : Sandrine LAMBERT

cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 644-2 du code pénal ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la police municipale de Montgeron (Essonne) a constaté

plus de 120 Km/h sur une route sinueuse ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que les agents verbalisateurs, qui cherchaient à rattraper Philippe X..., n'ont pas réellement constaté

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs, d'une part, qu'en matière d'escroquerie, la remise doit être volontaire, et il est constant

que la démolition des constructions illicites avait été ordonnée dans le cadre des dispositions pénales ; " aux motifs que " il est constant tout d'abord que le bâtiment prévu à usage d'élevage n'est

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.