Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles

estimées dues au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que cette société a demandé, à titre reconventionnel, la restitution des cotisations versées entre 1979 et 2006 ; Attendu que la société Ukl fait

Y..., la somme de 30 769,00 francs représentant la part salariale des cotisations versées à tort pour le compte de M.

Le salarié ayant été en arrêt maladie du 3 janvier 2019 au 2 janvier 2022, l'employeur a versé pour son compte une certaine somme au titre de la cotisation complémentaire maladie. 3.

formé le pourvoi n° S 22-24.759 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

90 à 93 et 95 à 102) ; que les fiches de scellés mentionnent les documents qu'ils contiennent ; qu'il s'agit soit d'un seul document (sous-cote 102), soit de plusieurs (les autres sous-cotes) ; que les

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-19.795 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La société Colas

) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut obtenir que le paiement d'une rémunération nette ; qu'en jugeant que le non-paiement par l'employeur des cotisations

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience

dues à la Caisse nationale des barreaux français pour le compte des avocats salariés sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général et qu'en

supplémentaire accident du travail de 1,44 % pendant trois ans, deux trimestres et une dernière cotisation supplémentaire ; Attendu que la société CSP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors

actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

» : « le taux de participation employeur, aux cotisations servant au financement du contrat d'assurance, est unique quel que soit la catégorie professionnelle du salarié.

» : « le taux de participation employeur, aux cotisations servant au financement du contrat d'assurance, est unique quel que soit la catégorie professionnelle du salarié.

Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de : 1°) L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

assises sur ses revenus des années 1991 et 1992 et que la cour d'appel (Paris, 11 décembre 1995) a rejeté son recours contre le refus de la Caisse d'asseoir ses cotisations sur les revenus de sa nouvelle

société anonyme FEE, dont le siège est : 39270 Orgelet, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations