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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206047_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

non-recevoir, que l'intérêt à agir des requérants n'est pas établi ; * à l'appui du moyen tiré du défaut d'urgence à suspendre la décision, que les travaux ne sont pas sur le point de débuter et sont démontables

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00889_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

856 panneaux solaires au sol, qui viennent s’ajouter à 240 mètres carrés de panneaux photovoltaïques, conduit à mobiliser une surface agricole de 4 500 mètres carrés et que, si l’installation est démontable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103129_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La circonstance que la construction soit démontable, ce qui au demeurant n'est pas démontré, est en tout état de cause sans incidence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbace

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Si celles-ci ont été perçues sous forme de capital, cette majoration ne peut pas excéder ce montant versé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300848

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

créditbail susvisé, la SCI Espace Auto ne pouvant concéder plus de droits qu'elle n'en a. – article 3.1 : le présent bail de sous-location commerciale est consenti et accepté pour une durée ne pouvant excéder

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200028_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’il n’exerce à titre rofessionnel aucune activité d’entre osage ou de démantèlement de véhicules hors d’usage soumise à agrément

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102755_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

préjudices subis en lien avec la présence d'un " city-stade " à proximité de leur domicile, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de démanteler

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304528_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En outre, comme exposé au point 7, les hauteurs des différentes composantes du projet sont précisées dans le dossier de demande et aucune n’excède 7 mètres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303017_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

dispositions en matière d'espaces remarquables ne sont pas méconnues dès lors que la commune d'Agde n'a pas eu l'intention d'appliquer à ce secteur la rigueur du régime des espaces remarquables et que, démontables

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109418_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n'avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c'est à bon droit qu'elles ont été prises en compte pour l'établissement des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005741_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'article A2 autorise sous certaines conditions, les serres de productions végétales démontables et transparentes, l'aménagement, la réhabilitation et la reconstruction à l'identique des bâtiments existants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004340_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dans ces conditions, et alors en tout état de cause que les équipements et installations démontables consenties dans le cadre des concessions de plage ne sont désormais plus autorisés au titre de la liste

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01250_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01655_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois.

Source officielle
CA

14e chambre

603494595b10b3811f5bb73a

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

LÉGAUX DOMICILIÉS EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIÈGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 10/2703 Expéditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb637acdc6046d47281e9a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre du démantèlement d'une usine, la société PMI a vendu à la société pakistanaise AMIR STEEL diverses machines industrielles d'occasion avec leurs accessoires

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500311_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

leur enlèvement ; - en conséquence, la relaxer de l’action domaniale et statuer ce que de droit sur l’action publique ; Elle soutient que : - lorsqu’elle a fait appel au prestataire pour le démantèlement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

immobilier en cause est constitué d'un espace de stockage de 33 000 m², comprenant trois cellules couvertes de 10 000 m², une ancienne chambre froide, dont les équipements de production de froid ont été démantelés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01652_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Eu égard à leur localisation, la délivrance à la SCEA de l'Ostrevant de l'autorisation sollicitée est susceptible d'entraîner le démantèlement partiel de l'aménagement parcellaire du preneur en place sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00435_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lutter pour obtenir par tous moyens légaux l'arrêt de leur exploitation ou leur démantèlement / [] ".

Source officielle

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