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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206047_20220824
24 août 2022
non-recevoir, que l'intérêt à agir des requérants n'est pas établi ; * à l'appui du moyen tiré du défaut d'urgence à suspendre la décision, que les travaux ne sont pas sur le point de débuter et sont démontables
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
856 panneaux solaires au sol, qui viennent s’ajouter à 240 mètres carrés de panneaux photovoltaïques, conduit à mobiliser une surface agricole de 4 500 mètres carrés et que, si l’installation est démontable
2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
La circonstance que la construction soit démontable, ce qui au demeurant n'est pas démontré, est en tout état de cause sans incidence.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbace
15 octobre 2024
Si celles-ci ont été perçues sous forme de capital, cette majoration ne peut pas excéder ce montant versé.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300848
13 juillet 2017
créditbail susvisé, la SCI Espace Auto ne pouvant concéder plus de droits qu'elle n'en a. – article 3.1 : le présent bail de sous-location commerciale est consenti et accepté pour une durée ne pouvant excéder
8ème Chambre
DTA_2200028_20251008
8 octobre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’il n’exerce à titre rofessionnel aucune activité d’entre osage ou de démantèlement de véhicules hors d’usage soumise à agrément
2ème chambre
DTA_2102755_20240111
11 janvier 2024
préjudices subis en lien avec la présence d'un " city-stade " à proximité de leur domicile, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de démanteler
4ème Chambre
DTA_2304528_20260507
7 mai 2026
En outre, comme exposé au point 7, les hauteurs des différentes composantes du projet sont précisées dans le dossier de demande et aucune n’excède 7 mètres.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303017_20230616
16 juin 2023
dispositions en matière d'espaces remarquables ne sont pas méconnues dès lors que la commune d'Agde n'a pas eu l'intention d'appliquer à ce secteur la rigueur du régime des espaces remarquables et que, démontables
DTA_2109418_20240710
10 juillet 2024
Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n'avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c'est à bon droit qu'elles ont été prises en compte pour l'établissement des
DTA_2005741_20230918
18 septembre 2023
L'article A2 autorise sous certaines conditions, les serres de productions végétales démontables et transparentes, l'aménagement, la réhabilitation et la reconstruction à l'identique des bâtiments existants
1ère chambre
DTA_2004340_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, et alors en tout état de cause que les équipements et installations démontables consenties dans le cadre des concessions de plage ne sont désormais plus autorisés au titre de la liste
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois.
14e chambre
603494595b10b3811f5bb73a
10 novembre 2016
LÉGAUX DOMICILIÉS EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIÈGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 10/2703 Expéditions
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb637acdc6046d47281e9a
2 juillet 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre du démantèlement d'une usine, la société PMI a vendu à la société pakistanaise AMIR STEEL diverses machines industrielles d'occasion avec leurs accessoires
JUGE UNIQUE
DTA_2500311_20260127
27 janvier 2026
leur enlèvement ; - en conséquence, la relaxer de l’action domaniale et statuer ce que de droit sur l’action publique ; Elle soutient que : - lorsqu’elle a fait appel au prestataire pour le démantèlement
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
immobilier en cause est constitué d'un espace de stockage de 33 000 m², comprenant trois cellules couvertes de 10 000 m², une ancienne chambre froide, dont les équipements de production de froid ont été démantelés
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
Eu égard à leur localisation, la délivrance à la SCEA de l'Ostrevant de l'autorisation sollicitée est susceptible d'entraîner le démantèlement partiel de l'aménagement parcellaire du preneur en place sans
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
Lutter pour obtenir par tous moyens légaux l'arrêt de leur exploitation ou leur démantèlement / [] ".
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