délivrée le : 28/04/2026 à : -BDF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de ces impositions étaient privées d’objet à la date d’enregistrement de la requête et sont donc irrecevables.

DAVID veuve X... Monsieur Jean-François X... Madame Laurence X...

[K] devant les gendarmes que la zone de déchargement était choisie devant l'entrée d'une propriété et balisée par la société [4].

cinq indus d'allocation de logement sociale de 5 570,84 euros, 4 146 euros, 2 033 euros, 7 162 euros et 2 088 euros, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif ; 2°) de le décharger

David Bosc, vice-président aux affaires financières.

Elle en déduit que les conditions pour bénéficier d’une décharge d’obligation à la dette successorale ne sont pas réunies, ce qui justifierait que [U] [C] ne puisse prétendre à une telle décharge. ***

requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2023 et 17 décembre 2024, la société Hainan Airlines Holding Company Limited, représentée par Me Drie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I], né le 19 Mai 2002 à , demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisé(e) au INSTITUT [8] régulièrement avisé - non auditionné -représenté par Me David

, née le 05 Décembre 1999 à , demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIE [Localité 10] régulièrement avisée, - présente téléphoniquement -représenté par Me David

requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 10 avril 2024 et 29 mai 2024, Mme A B, décédée en cours d'instance, représentée par Me Ketchedjian, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

B A ayant-droit de Mme C A, représenté par Me Ketchedjian, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que

A..., représentés par Me Duvaux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

B D et Mme A D, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 14 octobre 2021 par le comptable public de

D'APPEL DE RENNES N° 23/186 N° N° RG 23/00389 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7OC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, David

D'APPEL DE RENNES N° 190/2023 - N° RG 23/00407 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAJW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, David

VITRAGE AUTO PIERA N° RG 25/00599 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAK3 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me David GOURINAT - 164la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS