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pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du Code pénal, L. 480-4, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

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de cassation, pris de la violation des articles 6.3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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