Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2020), par testament olographe déposé au rang des minutes de l'étude de M. [N], notaire (le notaire), [R] [E], décédée le 20 juin 2011, a institué M.

visiteurs médicaux (SNRVM-CSL) n'était pas représentatif, au sein de la société SANOFI-WINTHROP et, en conséquence, n'était pas en droit de présenter des candidats au premier tour des élections des délégués

distribution des véhicules de marque Opel ; que les rapports entre les parties ont été successivement régis par une convention du 23 décembre 1981 suivant laquelle la société recevait les véhicules en dépôt

civile ; que l'intimé a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour y être jugée sur les conclusions de première instance ; que l'appelante a, ultérieurement, déposé

Nguyen Manh X... qui a déposé en France deux marques Quasar et Quasar X... les 13 et 14 septembre 1989 pour désigner les produits dans la classe 25; que M.

le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que si l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposé

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité du jugement alors, selon le moyen, que selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1995, le juge désigné par le tribunal doit déposer

Le rapport a été déposé le 29 juin 2017. 3. Le 11 mars 2019, M. et Mme [Y] ont assigné M.

Y..., en sa qualité de directeur de magasin, représentait l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'il dirigeait, le tribunal en a exactement déduit que la candidature de

la peine, a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux années, comprenant l'obligation de soins ; "aux motifs que s'il est à déplorer

Y..., en qualité de délégué syndical et de MM.

Alain D..., (délégué du personnel roulant CGT), domicilié faubourg de Montbéliard, UP Belfort, Etablissements traction SNCF à Belfort (Territoire-de-Belfort), 4 / de M.

majorité, de dire que le service devra adresser un rapport de situation annuel, de dire que les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par le service gardien et de déléguer

de la violation des articles 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la circonstance que l'ordonnance de non-lieu ne vise pas toutes les plaintes déposées

R... a déposé la requête en divorce (21 octobre 2016), il a déclaré être domicilié [...] ; par courrier du 25 mars 2017, K... R... a indiqué à F...

[K] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que si le défaut de paiement de la TVA lors du dépôt des déclarations constitue une inobservation des obligations

petites quantités qui ne sauraient expliquer les manques remarqués ; l'enquête n'a pas permis de déceler une augmentation du train de vie de l'inculpée, l'examen de son compte en banque ne relève aucun dépôt