Déboute la société SOPROFEN de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 50.000 € pour procédure abusive.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

- elle est entachée d'erreur de droit, l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français édictées à son encontre n'étant plus exécutoires et sa demande

de ses demandes, juger abusive la procédure diligentée par Monsieur X..., le condamner à leur verser 2.000 euros de dommages et intérêts, le débouter de toutes demandes plus amples ou contraires

cause réelle et sérieuse et, avant dire droit sur des demandes de salaires et indemnités, a ordonné une expertise en mettant à la charge du salarié le paiement à l'expert d'une provision pour frais ;

août 1978 au 11 mars 1980 ; qu'ayant giflé un élève le 24 octobre 1979, son contrat a été rompu pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande

demande de titre de séjour. 2.

les demandes subséquentes, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle dénie toute résistance abusive de sa part aux demandes en paiement formées à son encontre par les consorts [N]-[B].

L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".

abusive de la banque, ce dont il résultait que la demande de M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la requête est tardive ; - la commune de Marseille n'avait pas à répondre à une demande de renseignement ; - cette demande

Par un jugement n° 1004479 du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

de titre de séjour, sauf si le dossier est incomplet ou si la demande est abusive et dilatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - la circonstance qu'il fasse l'objet d'un arrêté de transfert en

La requérante demande l’annulation de l'arrêté du 27 juin 2022.

B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions et monsieur [F] débouté de ses demandes. Sur l'amende civile et les dommages et intérêts pour procédure abusive.