M..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat

(pièce de l'appelant n° 13), accepté de constituer au profit de la société Verzinkerei Sahm un gage-espèce de 125.000 €.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNCF envisageant de modifier la gestion des opérations de manoeuvre et de formation des rames de trains en gare

d'autre part, du paiement des loyers par cette dernière ; que les sociétés Damier 17 et Damier 18 ont, à titre de garantie, cédé leurs créances de loyers à la banque et lui ont consenti un droit de gage

Le 24 octobre 2016, il a été déclaré inapte définitif au poste de machiniste, apte aux activités d'agent de station ou d'agent de gare, reclassement par le biais du protocole handicap [Adresse 6].

le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est 5, avenue Kléber, 75116 Paris, 2/ de la société La Gamme

pourvoi formé par la société Solandis, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Gaye

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Relais de la Gare

[R] a reconnu avoir pris en charge ce ressortissant étranger à [Localité 2] et lui avoir fait traverser la frontière dans son véhicule, afin de le conduire à la gare de [Localité 1]. 4.

les caractéristiques de ses propres emballages constitués d'une bouteille recouverte d'un manchon de papier fin argenté parsemé de motifs, ainsi que les codes de communication et de promotion de sa gamme

représentants agissant au nom et pour son compte et que l'AFER n'est pas présentée comme une victime de la publication litigieuse mais comme un complice, dont le conseil d'administration serait l'instrument docile

l'usage auprès du public concerné de la marque et de l'enseigne Etam conduiront le public à percevoir la marque "Remix Etam" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme

auprès du public concerné de la marque et de l'enseigne Etam conduiront le public à percevoir la marque "Etam on the beach" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme

l'usage auprès du public concerné de la marque et de l'enseigne Etam conduiront le public à percevoir la marque "Remix Etam" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme

Guy, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1992 qui, pour banqueroutes, abus de crédit, abus de confiance et détournement de gage, les a condamnés, le premier

irrecevable ; que l'arrêt relève notamment que si Raymond X... avait été réellement victime d'une extorsion, il n'aurait pas déposé plainte à la police en prétendant que son chéquier lui avait été volé à la gare

bonne foi et étant reconnus victimes des agissements des prévenus, et démontrait en second lieu que le maintien du château sous main de justice conduisait à une dégradation du château, constitutif du gage

, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2024, puis par assignation du 19 août 2024, la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée sur une créance faisant partie du gage