déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée et énoncé qu'une telle requalification était sans effet sur la durée du temps de travail, a retenu que "la durée mentionnée sur les contrats du salarié

déterminée (pour remplacer des salariés absents) dont la durée totale excédait 6 mois, Mlle X... bénéficiait de ce seul fait d'un contrat à durée indéterminée; alors, d'autre part, subsidiairement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, du 7 juin 1993 au 6 juin 1997, M. et Mme X... ont été engagés par contrats à durée déterminée

X... a été engagé à compter du 6 décembre 1996 en qualité d'ingénieur de recherche par la société Corys, par un contrat de travail d'une durée de trois ans conclu en vertu de la convention industrielle

Selon cet article, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 7.

Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999 ; que M.

pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent

O... en contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur, sous couvert d'interprétation de son contenu, tandis qu'elle avait constaté qu'il était expressément qualifié de contrat à durée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Gonand, représentant M.

Aux termes de l'article R. 213-24 du même code : " Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, - les conclusions de M.

code de justice administrative, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui permettre de poursuivre sur la plateforme ANEF le dépôt de sa demande de renouvellement de certificat de résident algérien d’une durée

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.