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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00358_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 du préfet de l'Eure ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2504882_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

C..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine Maritime a rejeté sa demande de titre de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02696_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B D, représenté par Me Djehanne Elatrassi Diome, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400465_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404254_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01527_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer à titre principal,

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2504094_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B..., représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2504235_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2505586_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302229_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01375_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

E B, représenté par Me Djehanne Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402567_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

C A, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501052_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D E, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501065_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B..., représenté par Me Elatrassi, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500104_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

C A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01659_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D... représenté par Me Elatrassi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00379_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01119_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2504120_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B..., représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2303502_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle

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ELATRASSI, Karym Hassan

SIREN 520224056Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

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SIREN 102599594Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

Acte en date du 20/04/2026 enregistré au SIE VALENCE le 12/05/2026 sous le numéro 202600013060 réf: 0704P01 2026A00453 Adresse de l'ancien propriétaire: 33 B Rue du Petit Bois 07120 Ruoms

02/06/2026

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SIREN 994450468Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

23/12/2025

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