* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [H] [Z], exerçe la profession d'infirmière libérale au [Adresse 4] à [Localité 4].

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté

(le professionnel de santé), infirmier d'exercice libéral, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui a notifié, le 18 janvier 2013, un indu sur le fondement de l'article

588,45 € représentant les cotisations dues pour la période de 1997 à 2000 ; Qu'en revanche, il a limité la garantie de l'OPCAREG à la somme de 16 212,19 € ; Que si la société justifie de reçus libératoires

Sur les comptes entre les parties, le tribunal a jugé que Monsieur [D] ne pouvait revenir sur l'intention libérale dont il avait fait preuve, l'acte notarié d'acquisition du bien fixant à égalité les droits

Il est constant, par application de ce texte, que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect tel que l'occupation gratuite d'un immeuble, en doit compte à ses

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté.

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; que l'enrichissement est injustifié

[W] invoque l'enrichissement injustifié de M.

et donc à engager ses biens ; que l'astreinte liquidée ne doit pas, in concreto, porter une atteinte disproportionnée aux biens du débiteur, notamment en ce qu'elle procurerait au créancier un enrichissement

    (...) les parties au protocole litigieux développent au soutien de l’arrêt attaque une argumentation fondée sur le respect de la liberté contractuelle et du droit de propriété .

[G] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Pharmacie Drouille, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Pharmacie [W], défendeurs

justification de l’appréhension des revenus réputés distribués en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, au motif notamment que l’administration ne démontre pas un enrichissement

Stefania LANGIU 01/02/1959 Rome   Oreste LASTELLA 12/04/1964 Rome   Ines LE BRETON 05/08/1963 Rome   Lina LENE 24/10/1953 Rome   Mariarita LEVATO 16/03/1957 Rome   Maria Grazia LIBERATI

Il ajoute que le paiement n'ouvre droit à restitution que dans le cadre d'actions limitées à savoir l'action subrogatoire, l'action en enrichissement sans cause et l'action en restitution de l'indu alors

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

[L] [O], avec une intention libérale, l'usage gratuit de la partie d'une maison dont elle avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère. 10.

X... entre 2003 et 2005 ait été implicitement fondée sur les règles de l'enrichissement sans cause, en relevant d'office l'application ces règles, Mme Y... n'ayant donné aucun fondement juridique à sa

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Tony X... tendant à obtenir la mainlevée partielle du contrôle judiciaire décidé par ordonnance du 12 avril 2002, ayant subordonné sa mise en liberté

R... s'est considérablement enrichie au détriment des malades, de la Sécurité sociale... R... opère si je peux dire dans le noir.