) INTIMEE : SOCIETE AGEX SARL Siège social : 65 rue de la Tour 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître BARRIQUAND, Avoué assistée par Maître BARRUEL, Avocat, (SAINT-ETIENNE) Instruction clôturée le

Paul I..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des Expropriations), au profit de la Ville de SAINT-ETIENNE, mairie

DONNE DEFAUT CONTRE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET MME X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 A AUTORISE LA "SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE

janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société TJ Marque, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, rue de Lodi, 42054 Saint-Etienne

HEIDI INVEST [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.C.S.

Il soutient que : - la commune de Saint-Etienne-de-Montluc a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; à tout le moins, sa responsabilité peut être engagée même sans faute ; - ses préjudices

DU LITIGE Par ordonnance en date du 07 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par M.

Conseil d'Etat annule un jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les résultats du concours dont les épreuves ont eu lieu les 4 et 5 mai 1983 à l'université de Saint-Etienne

Considérant ce qui suit : La société « Les Hameaux de Saint-Etienne-les-Orgues » est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Saint-Etienne-les-Orgues (Alpes de Haute-Provence).

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en responsabilité en tant que dirigée contre la société MJ synergie, représentée par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 1ER JUIN 1973, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

Il fait observer en revanche que s'il n'a jamais cessé de l'habiter, il ne l'a jamais fait de façon privative ni exclusive et ne peut dès lors être redevable d'une indemnité d'occupation.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, AUTORITE EXPROPRIANTE, EN NE REPONDANT

née le 09 Février 1956 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

: Madame Sophie BERLIOZ Assesseur salarié : Monsieur [P] [G] assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12 janvier 2026 ENTRE : LA S.A.S. [1] sis

C... avait fait l'objet de l'équivalent d'une mesure de garde à vue, tout en ayant constaté "qu'il n'est pas établi que M.

Etienne, domicilié à Cateri (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

l'objet d'une régularisation le 20 décembre 2023 avant que la société ne soit déclarée attributaire du marché, et alors que l'ensemble des autres offres concertant ce lot avaient été déclarées conformes

née le 08 Avril 1977 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

née le 22 Mars 1976 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Christine CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME