a rejeté leurs demandes indemnitaires préalables ; 2°) de condamner la commune de Fontaines-sur-Saône à verser : - à la société Nehome Promotion la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Fontaine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme B D, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD Pélisson-Fontanier du 22

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A C, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD Pélisson-Fontanier du 22

; -annulé le congé de bail rural avec refus de renouvellement délivré le 16 octobre 2019 à effet du 31 octobre 2021 par monsieur [K] [Y] à l'EARL La Fontaine ; -ordonné le maintien de l'EARL LA FONTAINE

de Pernes-les-Fontaines à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages intérêts et à la publication du jugement dans la revue de la commune.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE M. et Mme [H] ont souscrit dans les délais leurs déclarations payantes d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2013 et 2014.

En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties. 7.

Considérant que le stock de fontaines lessivielles du Centre de Marseille Vitrolles à la fin du mois de novembre 2006 était de 50, ce stock fin novembre 2007 aurait dû être de 196.

de s'assurer de la solidité de la fontaine ; - la requérante leur a affirmé que la fontaine était scellée au sol et solide ; - le SDIS peut être exonéré de sa responsabilité en raison de l'existence

C A), transformée en 2020 en SCEA La Fontaine.

FONTAINE Mme Josefa X...

Z... ont poursuivi la nullité de la vente pour défaut d'aléa, de cause et de prix ; que les consorts Y... leur ont opposé qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les consorts Z... font

X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par M.

Serlabo par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement régulier d'une rémunération, la délivrance de bulletins de paie et l'affiliation d'un salarié à une caisse de retraite font

société Sofinabail a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente ; que ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ; Attendu que M. et Mme X... font

instance a rejeté toutes leurs prétentions ; que la cour d'appel (Paris, 21 avril 1992) a confirmé cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts L. font

testament, en invoquant les dispositions des articles 489, 401 et 503 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 1992) a déclaré ce testament valable ; Attendu que les héritiers d'André X... font