d'autre part le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur le moyen selon lequel la garantie de salaire devait s'entendre hors frais professionnels fixés forfaitairement à 30 % ; que l'attestation fournie

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se prononcer par voie d'affirmations ; qu'en retenant que les attestations fournies

quelque recherche que ce soit pour procéder au reclassement de Mme X... qui ne précisait elle-même nullement dans quel poste elle aurait pu être reclassée, et ce sans aucune référence aux informations fournies

descriptifs apposés sur la vitrine de l'agence se sont immédiatement détournées de cette acquisition lorsqu'il leur a été précisé que ces maisons étaient occupées et qu'aucune date ne pouvait encore être fournie

Administration est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation est bien fondée ; que la décision attaquée qui, pour autoriser des visites et saisies dans les lieux susvisés se borne à viser les pièces fournies

notification de la sanction se réfère à des fautes dont la teneur avait été portée à la connaissance du salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et précise que les explications fournies

à établir qu'à la date des faits les pièces litigieuses importées et exportées par Pierre X... étaient des pièces destinées à équiper exclusivement des avions militaires ; que la seule nomenclature fournie

ARH SA ; "aux motifs qu'il n'est nullement démontré, malgré les pièces comptables fournies, que la liquidation judiciaire de la société Z... soit la conséquence du décès d'Etienne Z..., alors même que

se référer pour l'exposé détaillé des moyens, Thierry Y..., témoin assisté, conclut à la confirmation de la décision déférée ; si les observations formulées par Habib X..., suite aux explications fournies

du débiteur; qu'il peut être justifié d'une telle délégation ou subdélégation par tout document l'établissant, fût-ce de manière informelle; qu'en l'espèce, cette preuve résultait de l'attestation fournie

général, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas assez précis, ni prouvés, pour constituer les raisons réelles du licenciement, sans s'expliquer sur la valeur et la portée des attestations fournies

jugement du conseil de prud'hommes ne fait pas mention d'une audition particulière d'un représentant de la société venant admettre les allégations des salariés ; qu'au demeurant, aucune précision n'est fournie

fournis par l'Administration à l'autorité judiciaire ; que, faute de permettre la vérification que tous les documents nécessaires ont été produits, eu égard à l'imprécision de l'énumération des pièces fournies

pourvoi, que, dans un contrat de coopération commerciale entre deux sociétés commerciales pour la commercialisation d'un produit, le paiement de la redevance prévue est la contrepartie de la prestation fournie

du Code civil ; et alors, d'autre part, que la différence entre la puissance de 80 bars contractuellement prévue et la puissance maximum de 60 bars atteinte par la balayeuse-aspiratrice-laveuse fournie

représentant des créanciers ou à l'administrateur qui demande que les biens acquis par le conjoint du débiteur soient réunis à l'actif d'établir que ces acquisitions ont été faites avec des valeurs fournies

supposer même que la prime litigieuse ait constitué un élément obligatoire de rémunération, son versement était de toute manière fonction, outre des gains de course, de la qualité des prestations fournies

recherches, la cour d'appel a énoncé que leur adversaire, Mme A..., ne pouvait connaître avec certitude leur nouvelle adresse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les indications que lui aurait fournies