porte atteinte à son droit de se présenter à des élections libres et d’exercer son mandat de député s’il est élu, dans des conditions assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps

1] Comparution : Monsieur [U] [C] DEFENDEUR : La SAS 5G bâtiment [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 891 537 920 Activité : entreprise générale du bâtiment : construction et rénovation tout corps

Cie [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS - #C2305 DEFENDERESSE Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article

A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'ordre des médecins.

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône s'est associé à cette plainte.

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins.

E J, la SARL Suzette fait des crêpes, la SNC Le Chavant, Mme D B, la SAS Brin d'folie, l'EIRL Thibaudon Frederic Xavier, la SAS Bouchons choisis, la SAS Energie plus, M. C G, la SARL Clovaloro, M.

Adrien A..., prise ès qualités d'administratrice légale de Frédéric, José A..., né le 13 avril 1975, et de Patrick A..., né le 10 juin 1979, demeurant à Montfort-en-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), 4 )

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; - en application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, l'indemnité spécifique de service est attribuée à certains agents appartenant aux corps

suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; - en application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, l'indemnité spécifique de service est attribuée à certains agents appartenant aux corps

syndic, la société BALMA GESTION [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0140 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

ou la SAS LES DOMAINES DE FONTENILLE et/ou la SAS FONTENILLE OPPEDE et/ou la SAS LES MAISONS DE MARTINS et/ou la SAS GUILLAUME FOUCHER et/ou la SAS NEW PETCO et/ou THE IVORY FOUNDATION et/ou la SAS FREDERIC

CREATIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit diège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MALINGUE substituant Me Franck DELAHOUSSE

SEVERINE, représentée en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2018, présentée par l'université de Nice Sophia-Antipolis.