Mme A B, ressortissante nigériane née le 18 décembre 1985, déclare être entrée en France en mars 2014, dénuée de tout visa régulièrement délivré.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe son pays de renvoi. 2.

B D, ressortissant turc né le 21 janvier 1990, est entré en France le 1er août 2019 et a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 31 mars 2021, de l'Office français de protection

arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) Compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame PESANT Y... demeurant ... à Fleury Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois (Loir-et-Cher) venant aux droits de la Communauté du Pays de Vendôme,

X... a conclu avec la société Verjo (franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de salons de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; que M.

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

N° RG 19/04671 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOX5 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 juillet 2018 ( chambre 10 cab 10 H) RG : 14/12219 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 945 en vigueur

FINANCIERE VENDOME C/ [V] [Q] [C] [N] [D] [T] VILLE DE [Localité 1] SAS FONCIERE CLANNATHONE SAS M FINANCE CAPITAL SARL DG RESIDENCES LE PROCUREUR GENERAL SAS [Localité 1] PALACE Société

recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lucie, sise à Paris (3e), 4, passage

» et « Préalpes du sud orientales Moyen-Verdon ».

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".