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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193414
29 avril 2019
29 avril 2019
On unspecified dates the Military Court of the Moscow Garrison authorised interception of telephone communications of the applicant’s colleague, G., from March 2000 to August 2001.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0916DEC004281404
16 septembre 2010
16 septembre 2010
By the judgment of 18 September 2001, which became final on 1 October 2001, the Spassk-Dalniy Garrison Military Court awarded the applicant 38,261.20 Russian Roubles (RUB) against his military unit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304363_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C E, représentée par Me Galinon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505408_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A, représenté par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405246_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme D B représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403238_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Galinon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401590_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A B, représenté par Me Galinon, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405089_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme A B, représentée par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 4
DTA_2512445_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., représentée par Me Gabion, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de pourvoir à l’exécution du jugement précité et d’ordonner à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00496
25 mars 2015
25 mars 2015
A..., demeurant Gaillon sur Montcient et ayant conduit M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502837_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A B, représenté par Me Galinon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2025 du préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601712_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 par lequel le préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404160_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Douteaud, -et les observations de Me Galinon, représentant M. D, en présence de ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206481_20221111
11 novembre 2022
11 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Galinon, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0208JUD004159406
8 février 2018
8 février 2018
with all documents necessary to obtain compensation and social benefits under the law 0 9874/10 16/12/2009 Andrey Viktorovich Khalin 05/08/1971 Military Court of Groznyy Garrison
Source officielleRéférés
69f185b5cdc6046d47ebdb17
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamnons la Société [E] à payer par provision, à la Société CAMCA ASSURANCE SA la somme de 15 509,61 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 octobre 2025, Condamnons la Société [N] GARRISON
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e88b88cdc6046d471cdb43
17 avril 2026
17 avril 2026
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1] Défendeur (s) : R.R.AUTO (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 902 062 009 Représentant(s) : Me GABILLOT Sophie Composition
Source officielleciv2
61372307cd580146774048bb
4 mars 1998
4 mars 1998
R... à "Vaudres", 24210 Gabillou, 2°/ de Mlle Valérie E..., demeurant 1, place de la Cité, 24000 Périgueux, 3°/ de Mlle Véronique N..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Magali M..., demeurant ...,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00061_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21409_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Galinon et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 13 juillet 2022.
Source officiellePage 35 sur 97