[O] [H] a fait l'acquisition auprès de la société VO.VP.VU. d'un véhicule utilitaire pour son activité, soit en l'espèce un camion frigorifique de marque OPEL, modèle VIVARO, immatriculé [Immatriculation

ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, ACM IARD RCS de n° sise [Adresse 5] Représentée par Me Pierre-Henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTBELIARD Représentée par Me

en état du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE : Madame [L] [G] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (79) [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Paul-Henri

déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2012 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° 2012027048 APPELANTE SARL KASPERSKY LAB FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et Assistée de Me Henri

droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] BELGIQUE Représentée par Me Guillaume HENRY

Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistée de Me François-xavier TESTU de l'AARPI SALES, TESTU, HILL, HENRY-GABORIAU

(la société MPR Henry), devenue en 2010 la société Injek France (la société Injek), la fabrication de divers produits, dont des capots pour aérosol. 2.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Henry X..., demeurant ..., agissant en qualité de parent d'élève de l'enseignement libre, M.

non comparante, ni représentée, Madame Martine J... épouse K... ... 29200 BREST Monsieur Gérard L... ... 29215 GUIPAVAS Madame Isabelle L... ... 29300 QUIMPERLE Monsieur Henri

HENRY G.

au barreau D'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2013 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL

[K] [P], débardeur forestier, a le 14 décembre 2018 heurté une buse sur le bas-côté de la route avec son tracteur de marque Deutz, modèle Agrotron, série M640, immatriculé [Immatriculation 6], qui a été

représentée par Me Stéphanie Y... de la SCP REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Me Floris Z..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant INTIME : Monsieur Henry

Association VELO CLUB DE PONT AUDEMER W272001484 75 rue de la République 27500 PONT AUDEMER représentée et assistée par Me Farid KACI de la SCP DPCMK, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Stéphane HENRY

C... et de la société Nippon Services Limited, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [...] , ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24

[Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Anne-marie DUVIVIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT SAS PS2A [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Henri-noël

ROTH, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Henri