HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce dernier s’oppose à sa mise en cause, expliquant qu’il est intervenu pour la construction d’un mur à la demande de madame [S] et que la recherche de délimitation entre les propriétés est intervenue postérieurement

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de fausses déclarations de récoltes, de fausses déclarations de stocks, de fabrication de vins mousseux à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée

permettre de formuler ses observations ou à faire connaître son acceptation; qu'en refusant de sanctionner en l'espèce le défaut de l'article 398 de l'annexe III du Code général des impôts servant à délimiter

Aux termes de l’article 12 de ce même décret : « Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l’ouverture des opérations de réfection du cadastre. / La commission de délimitation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

cette opération d'apport, sur le fondement des dispositions du I de l'article 151 octies du code général des impôts ; que lors de la fusion, le 9 mars 1992, de cette SCP avec la SCP Marechal-Puisse-Delevotte

2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Loir-et-Cher demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation

H...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 379425

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AGREE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT

Elle soutient que : - la délimitation du domaine public par cet établissement, d'une emprise de 300 m2, au regard de l'objectif d'accès à une installation bien localisée et délimitée constituée par une

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1991 par lequel le comité de délimitation

Paul Y..., de la Société civile immobilière Follainville-Dennemont, de M. et Mme B..., de M. Claude A... et de Mme Michèle C... est rejetée.

. / La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation

qu'il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles ; que, dès lors que cette délimitation

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 16 juin 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de l'Essonne a approuvé le plan de délimitation

Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 m comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité

. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.<br/>

. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.<br/>