Rôle N° RG 16/22468 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7XDB SARL EDCF VILLARON C/ [P] [T] Société SCEA LE VILARON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Isabelle SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie

Pierre F..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), ..., 60°/ de Mme Ginette ZI..., épouse F..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), ..., 61°/ de M.

BARS Représentée par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE SARL ACTION ETANCHE Représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI

ENTREPRISE [R] copie exécutoire le 27/4/2022 à Me GILLET-HAUQUIER SELAS FIDAL LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Localité 17] [Adresse 7]' [Localité 6] Madame [X] [A] épouse [H] née le 14 Mai 1969 à [Localité 20] [Adresse 1] [Localité 9] Représentées par Me Patrice LECHARTRE de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET

Guillaume Z..., domiciliés [...]                                         , 7°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...]                              , 8°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires

2025, domiciliée [Adresse 2] tous trois représentés par Me Pascal ALIAS substitué par Me Annie PROSPERI de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Isabelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la commune de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, représentée par Me Sandrine Gillet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président, et Marlène Tocco, greffier,

PIVETTA BTP C/ [D] copie exécutoire le 11/01/2023 à Me GILLES - 2 Me DELAHOUSSE EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 17/00496 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

2021 APPELANTE : Société [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES

prononcé ENTRE : LA SOCIETE GENERALE Venant aux droits du Crédit du Nord SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552 120 222, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle

Assisté de Me ROCHIGNEUX, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

, siégeant le 21 octobre 2008 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle