diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-baptiste

: 09 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Tous les deux représentés ensemble par Maître Jean-Baptiste

Jean-Pierre Puissochet, Directeur des Affaires Juridiques au Ministère des Affaires étrangères.   3.

Jean-Baptiste H... , graphologue, a rendu deux rapports, les 24 janvier et 7 avril 2009 (pièces no 20 et 22).

Fatma et Hüseyin Usta sont les parents de Taşkın   Usta, et Hacer Bakkal Usta est l’épouse de ce dernier.

DEFIX, président et par M.

Ce dernier doit établir par tous moyens d'une part l'existence de biens ou de fonds propres, d'autre part que des biens ou fonds propres ont bénéficié à la communauté.

variables AUXILIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] ayant pour avocat postulant la Ass CHEVALIER VIGIER (Me Jacques CHEVALIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : R085) ayant pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste

légaux demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Ayant pour avocat plaidant Jean-Baptiste

(72) [Adresse 18] [Localité 16] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2022-224 du 19/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) Représentés par Me Jean-baptiste

K..., ancienne éducatrice qui, en dernier lieu travaillait dans les services administratifs a établi deux attestations l'une le 04 avril 2015 et l'autre le 18 octobre 2016 ; que Madame K... a définitivement

D.H., arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 33, par. 60 et arrêt De Jong, Baljet et van den Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 19, par. 39).

MINUTE : Assignation des : 23 et 31 Mai 2022 CONDAMNE [U] JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Frédéric BIBAL,Maître Jean-Baptiste

née le 27 Mai 1984 à [Localité 24] [Adresse 1] [Localité 12] Tous deux représentés par Maître Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES LA SOCIÉTÉ SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BATISS

SCP BILLEBEAU -MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R043 Compagnie d’assurance GENERALI IARD en qualité d’assureur de l’entreprise [YF] [Adresse 10] [Localité 33] représentée par Maître Jean-Baptiste

Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] (ISRAËL) Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, postulant assistée de Me Jean-Baptiste

représenté par Me Jean Baptiste B..., avocat au Barreau de Bordeaux, substituant Me Patrick C..., avocat au barreau de la Charente, assisté de Me D..., avocat au Barreau de Bordeaux COMPOSITION

Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE - Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ayant