à la réglementation des installations classées ; la société X... a accusé réception de l'arrêté du 26 juin 2000 le 13 juillet 2000 ; la préfecture du Nord a, le 30 août 2000, adressé une mise en demeure

fondé ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Harth et Cie, pris de la violation des articles 177 et 189 du Traité de Rome, 2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet

conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT-FAPT 66, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

violation des articles 405 du Code pénal, 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, en tant qu'elle avait estimé que X... n'avait pas commis

Par décision en date du 12 mai 2025, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la partie demanderesse de produire un décompte du montant des loyers et charges dus par le défendeur seul

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/54969 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJEY FMN° :5 Assignation du : 08 Juillet 2025 N° Init : 23/57131 [1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Représentant(s) : Maître Germain HEKIMIAN, avocat au barreau de Saint Etienne, et pour postulant Maître Julia ZIVY, avocate au barreau

[G] [Z] suivant ordonnance du 08 juillet 2025 (RG 25/264) ; - Dire que les dépens seront supportés par la partie les ayant exposés.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

[K] [N] en vertu de l’acte notarié du 26 juillet 2005 », étant relevé que cette demande a été formé par les défenderesses tardivement dans leurs conclusions transmises le 29 août 2025, ayant donné lieu

Prononcée à l'audience du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

L’article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité

2005 et qu’il a constaté une panne le 2 juin 2022.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

CASTELDIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 N°: 25/00226 N° RG 24/01298 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6ZV _________________________________ COMPOSITION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R146 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R147 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

et La société, [2] (SAS) -, [Adresse 2] Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représentée.