In its statement of 20   January   2009, the State Treasury stated that, had the applicant been subject to the State Pension Act ( valtion eläkelaki, lagen om statens pensioner ), his pension

Q..., soit le 24 novembre 2002, et qu'ils avaient eu connaissance du prétendu défaut d'information au plus tard le 5 décembre 2002, date à laquelle trois médecins les avaient informés de la possibilité

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a

elles doivent s'ajouter, et en privant ainsi la salariée de la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre pour le travail accompli et celui dont elle a été privée, la cour a violé les articles L.

la société Gibil, aux droits de laquelle vient la société Elex pays Basque Gascogne, a payé le 14 mars 2008 les cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de départ à la retraite des consorts

l'inculpé sans qu'ait été notifiée à Me X... auquel, selon lettre en date du 5 juillet 1990, devaient être notifiés tous les avis relatifs à la procédure, la lettre recommandée indiquant la date à laquelle

22 mai 1998 est donc irrecevable, comme formulé hors délai ; " alors que la cour d'appel, qui constatait que le prévenu n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 25 février à la date à laquelle

informée, en temps utile, par le conseil de Luc X... et Isabelle Y..., épouse X..., de l'impossibilité matérielle, due à un obstacle insurmontable, imprévisible et indépendant de sa volonté, dans laquelle

des mentions du jugement prononcé le 20 octobre 1992 et des notes d'audience, que les parties présentes ou régulièrement représentées ont été informées par le président, non seulement de la date à laquelle

payer à la société Acome une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription biennale se situe, à l'égard de la victime ou de l'assuré pour compte, à la date à laquelle

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2003) d'avoir, considérant que la place éclairée constituait en soi une oeuvre de collaboration à la réalisation de laquelle

elle a fixé la prolongation de la détention provisoire de Lucien X..., d'un délai de près de trois semaines pour fixer une nouvelle date d'audience, et jusqu'au 10 mars 2004, date à laquelle la détention

la société Voluma différentes sommes à titre d'indemnité de préavis et de rupture du contrat d'agence commerciale, alors « que l'article L. 134-3 du code de commerce pose une règle générale, selon laquelle

le moyen : 1 / qu'il incombe à la partie qui invoque un trouble du voisinage prétendument causé par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales et à laquelle

. - Y... sans relever que la partie non bâtie sur laquelle elle s'ouvrait faisait partie du domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du Code civil ;

Cette requête a été rejetée par ordonnance du 8 juin 2015, laquelle a été infirmée par un arrêt du 25 novembre 2015 rectifié le 9 mars 2016, qui a fait droit à la requête.

[Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par la société Stradis, aux droits de laquelle est venue la société Creapharm industry.

il a reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date ; qu'en jugeant que ''la fin de mission, laquelle comprend

Le 28 août 2025, il a présenté une demande de mise en liberté, laquelle a été rejetée le 5 septembre suivant. 4. Le 10 septembre 2025, il a interjeté appel de cette décision. 5.

piscine et d'un bâtiment agricole pour lequel le permis a été refusé le 23 avril 1998, l'a condamnée à une amende de 15.000 euros, et a ordonné à sa charge la démolition des constructions litigieuses, laquelle