La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

1948 de nationalité Française 1361 avenue Allende 26800 PORTES LES VALENCE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Caroline OUDOT, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Madame Laura

attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Société [1] Représentée par Me Anne-laure

SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 09082 Jugement (No 09/ 03136) rendu le 21 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Anne-Laure

[L] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS ET :

[F] [A] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS ET

cette qualité audit siège, prise en son établissement [Adresse 10] ( MP : Mme [W] [M]) [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-laure

Pôle social - N° RG 22/01021 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2VD Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DES YVELINES - Me Anne-Laure DENIZE - Me Sarah AMCHI

[Z] [M] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] Représentant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : S.A.R.L [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

En effet, les parts sociales détenues par ce dernier dans les sociétés SCI Les Lauriers et SCI Sobim sont des actifs mobiliers de sa succession sur lesquelles les autres associés de ses sociétés, en leur

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04494 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKL7 Minute

au profit : 1 / de Mme Joëlle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylvie Y..., demeurant 42, place Triton, 94350 Villiers-sur-Marne, 3 / de Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., 4 / de Mme Laura

BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI) Siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Anne-Laure VERKEYN, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA

W] [C] [Adresse 19] [Localité 20] Madame [B] [C] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 30] Monsieur [K] [C] [Adresse 7] [Localité 36] représentés par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

- signé par Madame Laura TARDY, Conseillère pour la présidente empêchée et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSÉ DU LITIGE : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A..., Ida B..., demeurant ..., 2 / Mme Z..., Justine, Elisabeth, Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure