BLANCS BLEUS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat postulant au barreau de CAEN, et par Me Nelly LEROUX-BOSTYN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller M.

[C] [L] [Z] [H] Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP [F] Copie : 1 Dossier Me Lucie CLOUVEL la SCP [F] la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES PARTIES : Madame [

Me [Localité 14] xavier DOS SANTOS la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP LANGLOUX & ASSOC GROSSES le - Me François Xavier DOS SANTOS - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

du Chemin des Poissonniers, l’Orée de Beaulieu, BAT A, Appt. 134 - 14000 CAEN agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LEFOUR

LEROUX MATERIELS SERVICES (LMS) [Adresse 2] [Localité 30] non comparante La société SMABTP es qualité d’assureur des sociétés SMC RAVALEMENT, ACPC et LEROUX MATERIELS SERVICES ( LMS) [Adresse

[I] [Z] [T] CPAM DE LA GIRONDE la SCP LEDOUX & ASSOCIÉS ___________________________ Copie exécutoire délivrée le: à la SCP LEDOUX & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931

Chantal, de nationalité française, jamais condamné, marié, directeur de société, demeurant 7, place du Parlement de Bretagne - 35000 RENNES Prévenu, libre Intimé Non comparant, Représenté par Maître LEDOUX

pouvoir spécial INTIMEES Madame [C] [T] épouse [E] [A] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 substitué par Me Elisabeth LEROUX

* lors des débats, Ministère Public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

* lors des débats, Ministère Public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2007 et signé par Monsieur JAILLET, Conseiller, faisant fonction de Président, et Madame LEDOUX, Greffier

ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008 et signé par Monsieur JAILLET, Conseiller, faisant fonction de Président, et Madame LEDOUX, Greffier Monsieur

, Conseiller, faisant fonction de Président, et Madame LEDOUX, Greffier ¤ ¤ ¤ FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Madame X... et Monsieur Y..., tous deux de nationalité marocaine se sont mariés

* lors des débats, Ministère Public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Adresse 2] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP BRANDON-LEROUX

Legoux, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 4 novembre 2011, où étaient présents : M.

Legoux, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 1er juin 2007, où étaient présents : M.

.- Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 juillet 2024 et 28 juillet et 1er septembre 2025, sous le n° 2402700, la SCEA des Garennes, représentée par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal

.- Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 juillet 2024 et 28 juillet et 1er septembre 2025, sous le n° 2402700, la SCEA des Garennes, représentée par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal