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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00520

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00521

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421636

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

l'état du dossier, aucun élément nouveau ne permet de conclure que les investigations de l'enquêteur de l'aviation civile ont été incomplètes ou erronées, ni que ses conclusions étaient hâtives, lesquelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00903

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[O] et de Mme [R] ayant retranscrit les propos tenus, sans égard pour le contexte d'intérêt général dans lequel se sont inscrits ces propos, méconnaissant ainsi les articles 6 et 10 de la Convention européenne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

se matérialisant directement sur le compte bancaire du demandeur, dans l'Etat de son domicile, peut être qualifié de point de rattachement pertinent ; qu'en retenant que l'ensemble du dommage pour lequel

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402578

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Liévin (la Caisse) a consenti à Mme B..., le 12 novembre 1986, un prêt destiné à l'aménagement d'un salon de coiffure pour lequel

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civ1

6137248fcd58014677416803

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal

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civ2

61372154cd580146773f2db4

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

étaient de nature à exclure toute indemnisation du préjudice subi par ses ayants droit, alors que la cour d'appel se serait contredite en retenant deux témoignages contradictoires, le premier selon lequel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200821

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00663

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

par la société Groupe cardinal à l'occasion de la rupture de leurs relations commerciales, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'état de dépendance économique dans lequel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01577

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

B... sur la situation de la Grèce, lequel M.

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cr

6137256bcd5801467741d923

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

chantiers répartis sur l'ensemble du territoire français, il avait délégué les pouvoirs de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers au conducteur des travaux , lequel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100552

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

le solde des prêts, alors : « 1°/ que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel

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?

Deliberation

HATVP:2021-57

transparence vie publique

13 avril 2021

13 avril 2021

1 Délibération n° 2021-57 du 13 avril 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Xavier de Lesquen LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

au public, dans tous le département de Seine-et-Oise, le dimanche toute la journée, le lundi toute la journée ou le mercredi toute la journée, au choix des intéressés, les établissements (...) dans lesquels

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cr

613725f2cd58014677421c1d

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

chambre, en date du 13 avril 2000, qui, pour destruction ou dégradation par l'effet d'un incendie d'un bien appartenant à autrui, destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui et dégradation légère

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cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

consultation de l'ensemble des photographies réalisées la preuve que chacune des constructions érigées repose sur des piles ou fondations maçonnées ou bétonnées plus ou moins importantes et avec lesquelles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300572

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

a dénaturé ces documents, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ qu'en adoptant et en faisant siennes les conclusions de l'expert selon lesquelles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02075

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

X... ne présentait "pas de détérioration intellectuelle", et qu'il n'existait "absolument aucun lien entre les faits pour lesquels il est mis en examen et cette détérioration" ; que cet expert, s'il a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00369

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

infractions suppose la description des circonstances concrètes de leur commission, tel n'est pas le cas du non-port de la ceinture de sécurité, contravention constituée par un seul fait de son auteur, lequel

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