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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02151
9 août 2017
9 août 2017
l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ
Source officiellePage 35 sur 637
civ2
61372107cd580146773f064c
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M.
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