FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Albatros Investissements, société anonyme, anciennement dénommée la société Mattei

qu'en affirmant qu'il n'est pas justifié des ressources de son épouse en seconde noce ni des pensions alimentaires et prestations sociales, auxquelles ouvrent droit les deux enfants nés du précédent mariage

d'appel a violé les articles 242 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un époux se trouve accaparé par son travail n'est constitutive d'une violation des obligations du mariage

X... visitait en exercice de ses fonctions" ; qu'en retenant que les faits relatés par ce témoin se situaient d'après lui-même avant le mariage, la cour d'appel a dénaturé l'attestation en cause, en violation

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00339 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3SC ORDONNANCE Rendue le 10 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

[Adresse 4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la chambre section B chargée de la mise en état, assistée de Mathis

Adresse 4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la chambre section B chargée de la mise en état, assistée de Mathis

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00329 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3ON ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 17 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4YH ORDONNANCE Rendue le 26 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00500 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I44C ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00491 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4Z4 ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00499 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I44A ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

période d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir au gibier d'eau est permise pendant le temps déterminé par les arrêtés annuels d'ouverture et de clôture de la chasse, mais seulement dans les marais

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Etablissements JR Maruani, de Keating, ès qualités et de M.

, que Jean X... a eu personnellement connaissance par remise le 8 mars 2001 contre signature de sa part de l'ordonnance du 9 août 2000 fixant à 20 000 francs par mois la contribution aux charges du mariage

MATTEI COMPRESSEURS Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, par un jugement du 21 mars 1996, a, en particulier, condamné Matéi B..., in solidum avec d'autres, à payer aux époux X... la somme en principal de 697.070,25