Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

résolutoire du bail à la date du 12 décembre 2025; - condamner l’EURL [O] AUTO à lui verser une provision d’un montant de 33.192,58€ outre une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 3.250€ hors

Perillat B..., alors, selon le moyen, "1 / que la clause 9-a du bail commercial du 16 mai 1979 prévoyait : "Hors le cadre des obligations imposées par l'article 606 du Code civil, le preneur prend immédiatement

Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,

A l'audience du 16 mars 2026, Monsieur [S] [A], est absent. Madame [I] [U], représentée par son avocat, produit un décompte actualisé de la dette, d'un montant de 10 118 €.

[FI] a accepté une prorogation du remboursement du capital de 52 000 euros sans intérêts ordinaires supplémentaires au 22 mars 2005, moyennant à titre d'indemnité et de clause pénale la somme de 50 euros

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société Les résidences de l'Orléanais maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 26 mars

Z... dans les sociétés avec possibilité de tirage sans limitation chiffrée, ce qui augmentait d'autant le montant du prix de cession dû par M.

6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par bordereaux des 29 mars

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

2, lot 26, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64E Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée Y..., divorcée de Monsieur Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars

déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande principale fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail sera constatée à la date du 4 mai 2024.

résolutoire à la suite de l'assignation au fond de la locataire du 12 mai 2011, l'acquisition de la clause résolutoire avait été constatée par l'ordonnance de référé du 1er décembre 2010 qui était devenue

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 297,48 € selon décompte arrêté au 22 mai 2025.