Elle soutient que l'indu est en partie infondé dès lors qu'elle entretient une vie maritale depuis juillet 2022 et non depuis août 2021.

Y... a reconnu par anticipation l'enfant attendu par la ressortissante française avec laquelle il vit maritalement, il ne peut être regardé, à la date de l'arrêté attaqué, comme entrant dans le champ d'application

X... a fait valoir qu'il résidait depuis 1982 en France et qu'il vivait maritalement avec une compagne en situation régulière dont il a un enfant ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que M.

pour excès de pouvoir ; Vu 2°), sous le numéro 266779, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 et 26 avril 2004, présentés par Mme Marisol

A vit en France, désormais sans attache maritale ou filiale, auprès de ses parents et de ses frères et soeurs qui résident régulièrement sur le territoire et dont certains sont de nationalité française

Elle soutient que : -elle est pacsée avec son conjoint depuis le 1er avril 2022 et ne partageait aucune vie maritale avec lui antérieurement à cette date ; -elle a toujours été de bonne foi lors

Si elle vit maritalement à Mamoudzou avec un Français depuis le mois de décembre 2024 selon le témoignage qu’elle produit, cette relation est récente.

dernières conclusions de Madame Y... du 3 mai 2000 et les conclusions de Monsieur Z... du 7 avril 2000 ; Attendu que Madame Y... a, dans sa déclaration d'appel, limité son appel à l'usage du nom marital

1832 du Code civil ; 3 ) que l'existence de relations de couple entre deux personnes n'est pas exclusive d'un éventuel contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que les parties vivaient maritalement

Nice, 6 rue Devoluy à Nice, 4 rue Devoluy à Nice, le Centralia à Nice, Hlm 22 rue Edouard Beri à Nice, 2 rue Hôtel des postes à Nice, 23 bd Carabacel à Nice, 3 rue Defly à Nice, 5 place général Marshall

Elle soutient que : - l'indu notifié est justifié dès lors que leur situation maritale a connu un changement et que celui-ci n'a pas été mis à sa connaissance au moment où il a eu lieu ; - la décision

Elle est connue des services de la caisse d'allocations familiales comme étant au chômage indemnisé et comme vivant maritalement avec M. B depuis 2015. M. B est déclaré comme étant salarié.

Il soutient que : - les éléments pris en compte par la CAF pour rectifier ses droits au RSA, notamment en ce qui concerne sa vie maritale et ses ressources, sont contestables ; - la CAF aurait dû tenir

Suite à un contrôle, ayant mis en évidence une situation maritale non déclarée et une omission de déclarations de ressources, ses droits aux allocations ont été recalculés en tenant compte de l’ensemble

solidarité active couvrant la période du 1er juin 2020 au 31 mars 2021, notifié à Mme A le 16 mai 2022, a pour origine la rectification des ressources du foyer résultant de la prise en compte d'une vie maritale

Elle soutient que : - sa demande est recevable - elle a effectué un recours administratif préalable obligatoire ; - le motif de refus tiré de sa vie maritale avec M.

Il soutient qu'il ne vivait pas maritalement et ignorait l'obligation qui lui incombait de déclarer la pension militaire dont il bénéficiait, qu'il n'a plus d'activité et demande que sa bonne foi soit

En se bornant à soutenir qu’elle n’a pas reçu le courrier de demande de pièces complémentaires de la préfecture car il mentionne uniquement son nom de naissance alors que seul son nom marital est inscrit

Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Thibaut SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMEE SAS ALVAREZ & MARSAL

En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point 13, la CAF de la Haute-Saône a pu considérer à bon droit que Mme B... vivait maritalement avec M.