B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Article 4 : Les conclusions de Me Miran tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

C A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B C, représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit inopposable aux sociétés SOGEPASS et ARCELOR MITTAL FRANCE les décisions de prise en charge

La Cour relève qu'à défaut d'avoir un successeur au sens de l'article précité, le taux de cotisation de la société Arcelor Mittal doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble de sa sinistralité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à Me Miran, avocate de M.

Article 5 :Les conclusions de Me Miran tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 6 :Le présent jugement sera notifié à M.

, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 44] (30), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sonia BONNET MIRALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Par un arrêté en date du 19 juillet 2021, le maire d'Huez a délivré à la SAS Mial le permis de construire sollicité.

#Karol Mihal tegen Daňový úrad Košice V.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slowakije.

X..., Y... et Z... l'autorisation de cumuler leur fonction d'enseignants à l'université de Toulouse Le Mirail avec l'exercice à titre libéral des activités de psychanalyste, psychologue et psychopothologue

SUR REQUÊTE N° RG 20/01758 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSFD APPELANTE : Entreprise Dubois Père & Fils [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Delphine CLAMENS substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’assortir l’injonction faite à la préfète de l’Isère de réexaminer

de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 26 avenue du Mirail

C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la liquidation