des loyers ayant couru du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 et le montant du rachat de leurs actions dans les conditions stipulées aux contrats de location, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt

958 euros, de condamner les sociétés Keolis et la CRAMA in solidum à lui payer la somme de 11 558 euros, et de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que la consolidation correspond au moment

APPLICABLES A L'INSTANCE, ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALLAIS ET MORAND

Article 3 : Le permis de construire délivré le 13 octobre 1995 par le maire de Morance à M. X... est annulé. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région de Millery-Mornant, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SATIF FERNAND MORAND, dont le siège est "Les Quebrais", route de l'Immaculée, à Saint-Nazaire

* * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [N] a été engagé le 21 juin 2017 par la société TRANSPORTS MORAND FRIGORIFIQUES.

DARGENT - MORANGE - TIRMANT, mandataires judiciaires, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Maryline X... épouse Y..., en remplacement de Maître Bernard MORANGE préalablement désigné

1°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est fixée par référence au montant

qu'elle réclame ici, étant précisé que les courriers de l'organisme de prévoyance dont elle se prévaut n'évoquent à aucun moment le montant des indemnités en cause, et que ledit montant ne résulte d'ailleurs

Par une décision du 13 décembre 2021, le maire de Morancé ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Y..., âgé de 50 ans au moment des faits, avait noué une relation très ambiguë avec une fillette de 11 ans, rencontrée par hasard lors de ses déplacements à Moorea et avec laquelle il n'avait aucun lien

de la contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence était d'un montant de 127 092,24 euros, soit plus de cinq fois plus que le montant proposé par l'employeur dans la transaction, et que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Morand Nestor ayant refusé de prendre livraison du matériel qu'elle avait

faute commise par l'employeur et non de l'importance du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des éléments existant au moment

faute commise par l'employeur et non de l'importance du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des éléments existant au moment

qualité d'administrateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque et prononcé l'admission de la créance au passif de la première pour un certain montant

[F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d'une période de chômage antérieure, quand,