Nivet, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[I] [V] portant sur la réalisation de travaux de décaissement de terrain, d’évacuation du déblai en déchèterie professionnelle, de pose de concassé de forme et géotextile, outre une prestation de nivellement

pour le compte X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle

SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [O] Intimée : Madame [E] [O] [N] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 146, 1 page ) Nous, Nicolette

TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913 - N° du dossier turpin Intimés : Monsieur [B] [U] [D] Monsieur [Y] [L] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 152, 1 page ) Nous, Nicolette

toque : G0606 Intimée : Madame [O] [I], représentée par Me Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D688 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 50, 1 pages) Nous, Nicolette

siège., représentée par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412 Intimée : Madame [P] [R] porte 0002 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 27, 1 page) Nous, Nicolette

Nicolet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Nicolet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Nicolet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Nicolet La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Nicolet La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Nicolet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Nicolet La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Nicolet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Nicolet La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre