procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat monégasque le 7 mai 2001, le juge d'instruction d'Ajaccio a fait procéder à l'audition de Michel X... ainsi qu'à des perquisitions

Y... et Z... et les perquisitions effectuées ont permis la découverte de près de 110 kg de produits stupéfiants ; que les intéressés ont été mis en examen des chefs susvisés ; Attendu que M.

des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction, une perquisition

procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat monégasque le 7 mai 2001, le juge d'instruction d'Ajaccio a fait procéder à l'audition de Robert X... ainsi qu'à des perquisitions

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Michel X..., employé en qualité de dessinateur de la société Tricots Noret, a transporté à son domicile, où ils ont été découverts lors d'une perquisition

Lors d'une enquête préliminaire ouverte du chef susvisé, des perquisitions ont été menées dans les locaux des sociétés [1] et [2]. 3.

Lors d'une enquête préliminaire ouverte des chefs susvisés, des perquisitions ont été menées dans les locaux des sociétés [1] et [2]. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.Lors d'une perquisition réalisée au domicile de Mme [B], les enquêteurs ont trouvé plusieurs documents paraissant falsifiés.

Une perquisition effectuée en enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants, au domicile de M.

[J] a été interpellé et la perquisition menée à son domicile a permis la découverte de matériel informatique qui, après exploitation, a révélé une détention d'images pédopornographiques téléchargées sur

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

société AD Capital est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

, d'une part, que les services enquêteurs ont été expressément autorisés par le juge d'instruction à recourir à l'assistance de personnes déléguées par les sociétés plaignantes pour procéder aux perquisitions

qu'entendu sur commission rogatoire, Me Z... a confirmé la teneur de son constat ; qu'il a fait valoir que le délai écoulé entre la date de son constat le 8 avril 1992 et la date du procès-verbal de perquisition

n'affecte pas leur appartenance à la direction nationale des enquêtes fiscales, d'où ils tirent leur compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire, l'absence dans l'ordonnance autorisant la perquisition

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vitaro X... coupable du délit de contrebande de marchandises prohibées ; "aux motifs repris des premiers juges que, lors d'une perquisition

motifs que l'avis prévu par l'article 80-1 avait été adressé par simple lettre à son ancien domicile et que le mandat d'arrêt délivré à son encontre n'avait pas fait l'objet du procès-verbal de perquisition

au domicile de Charles Y..., des toiles attribuées au peintre Mentor ; qu'au cours de cette perquisition, les toiles n'ont pas été saisies mais un album photographique représentant ces peintures a été