MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Philippe Mounier marketing production IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR

de prononcer la réduction à hauteur de 46 712 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône

Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Philippe X..., demeurant C/O Larosa, ... (12e) (Bouches-du-Rhône), 38/ La Mutuelle assurance artisanale de France, dite MAAF, dont le siège social est à Chaban-de-Chauray (Deux-Sèvres), en cassation

Philippe X..., demeurant à Marseille (12e), (Bouches-du-Rhône), ..., 3 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en cassation

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie Nelva Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban

Numéro de répertoire général : 2025 005830 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC:41025116 JUGEMENT DU 02/04/2026 DEMANDEUR : La SCP BTSG 2,

2024 N° RG 23/01466 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJZL MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 07 septembre 2023, rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chalon

DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 05 AVRIL 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 00477 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 31 JANVIER 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON

LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 15 Octobre 2015 APPELANTE : Association SPORTIVE MACONNAISE [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 3] représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

locaux de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l'équipement, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, la présidente du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Monsieur François GUERANGER, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007254 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 15/01/2026 PC : 41025013 DEFENDEUR : LGCE (SAS), [Adresse 1],

contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

de l'Application des peines de LIMOGES en date du 10 Septembre 2007 ; --===oO§Oo===-- COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré PRÉSIDENT : Eliane RENON CONSEILLERS : Philippe

Philippe T..., demeurant ..., 26°/ de M. Thierry U..., demeurant ..., 27°/ de M. Antoine V..., demeurant ..., 28°/ de M. André XW..., demeurant Au Fontoinon, 71340 Melay, 29°/ de M.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Philippe BRUEY,Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.