] Association CGEA DE [Localité 4] UNEDIC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL

Le 2 novembre 2016, [H] [Y] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 8 novembre 2016 et l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Savigny-le-Temple, - les conclusions de M.

INTIMES : Monsieur [G] [K] [N] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] non représenté, assigné par signification de la déclaration d'appel le 21/06/2024 à Etude et des conclusions le 19/07/2024 à Etude Maître

En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 13 décembre 1996 retient les motifs suivants : 1.

critères d'ordre de licenciement.

SUR quoi, LA COUR, Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude définitive Il est admis en droit que l'employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé.

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Philippe WATTECAMPS Liquidateur Judiciaire : Maître [O] [G] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 20/07/2017, prorogée à

Le 16 octobre 2014, la société JULAURE a été placée en redressement judiciaire, Maître [I] étant désigné mandataire judiciaire et Maître [U] administrateur judiciaire.

Philippe A... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** Me Yannick Y...- Mandataire liquidateur de la S. A. R. L.

[B] [G], maître de port principal, continue à m'attribuer un horaire différent des trois autres maîtres de Port adjoints.

OPTIMUM AUTOMOTIVE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Audrey JURIENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : à l'audience publique du 26 Février 2025 Tenue par Philippe LABREGERE

Jean-Philippe Benissan, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Aurélie Noël, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE

Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON SA SLI FRANCE 22 Rue Bergson BP 214 69389 LYON CEDEX 09 représentée par Maître Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES

[S] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Le 16 février 2007 Recommandée avec AR Objet : notification licenciement Mademoiselle, Nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier,

licenciements de 1996.

AFP LAVAL "TRYBA"Technopolis B.P. 56110Rue Louis de Broglie53810 CHANGEreprésentée par Maître Patrick BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT :Monsieur Jean-Marie X... rue

Monsieur X... demande la requalification de sa démission en licenciement, en indiquant que celle-ci procède des manquements avérés de l'employeur à ses obligations.

Jean-Louis A, la décision du 29 avril 2004 de l'inspecteur du travail et des transports de la subdivision de Bordeaux I autorisant la société Brink's Evolution à licencier M.

1] [Localité 3] Représentée par Maître Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée de Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA -