AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137263fcd58014677424186
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Phlippe X... aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 14 décembre 2005 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions, En foi de quoi la présente
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cr
613725f2cd58014677421bec
7 mars 2001
7 mars 2001
. disposait dans son entreprise d'un photocopieur permettant la réalisation de faux bons, la cour d'appel n'a pas caractérisé à la charge du prévenu les faits d'altération frauduleuse de la vérité, privant
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