barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] rerpésentée par Me BOURDENS substituant Me Matthieu

APPELANT Monsieur [C] [Z] Né le 21 Mai 1966 à [Localité 8] (94) Demeurant De nationalité française Entrepreneur Demeurant [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Marie-Pierre MATHIEU

KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0098 Société INFORAMA LIMITED, société de droit anglais 563, Chiswick high road W4 3AY LONDON ( ROYAUME-UNIS) représentée par Maître Matthieu

APPELANTE Madame [G] [M] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathieu LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE Madame [E] [S] épouse [P]

2], demeurant Centre d'Affaires les Vallins - 13270 FOS SUR MER représentée par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mathieu

Plaidant par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET COMMUNE DE [Localité 12] représentée par son Maire en exercice [Adresse 15] [Localité 12] Représentée par Me Mathieu

MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [L] [P] née le 31 Mars 1987 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

RENNES et ayant Me Bruno NOINSKI, Avocat au Barreau de LORIENT, pour conseil ET : Monsieur [N] [V] née le 12 juillet 1976 à [Localité 5] (17) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Matthieu

[J] se prévaut d'un défaut de formation et d'information en matière de sécurité.

dès lors qu’il s’agit d’une décision autorisant l’exploitation d’une officine qui relevait pourtant de la compétence du conseil de l’Ordre ; l’ARS a effectivement libellé clairement dans la décision querellée

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Mathieu CARILLO Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Agnès ERMENEUX Me Alain DE ANGELIS

enfants communs ; que d'ailleurs, les besoins de ceux-ci se sont accrus au fur et à mesure qu'ils ont avancé en âge ; qu'à cet égard, l'appelant ne saurait se prévaloir du fait que l'enfant majeure Mathilde

Représentant : Me Sylvie BROS, SCP BROS Sylvie, avocat au barreau d'AVEYRON Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mathilde

DBVW-V-B7F-HTES Décision déférée à la Cour : 27 Mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

6] (11) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Mathilde

SBK TELECOM immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le n° 899 744 809 représentée par son Président domicilié audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mathilde BENAMARA, avocat

* * * Le jugement querellé qui l'a déboutée de sa demande d'indemnisation sur ce fondement sera confirmé de ce chef.

au R.C.S. de Nanterre sous le n° 484 882 644 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu