l'application des règles de procédure ne doit pas conduire à un formalisme excessif portant atteinte au droit d'accès effectif au juge ; que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze

[O] [E] disposait d'un délai de quinze jours pour former appel", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'acte de notification du jugement

Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal correctionnel a, notamment, déclaré Mme [R] [Y] coupable de faits de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à mineurs de quinze ans.

examen, sur le fondement des dispositions des articles 181, alinéa 9, et 181-1 du code de procédure pénale, elle doit se prononcer dans les délais de l'article 194 du même code, soit dans un délai de quinze

que le tribunal, en déclarant l'automaticité du paiement des pénalités, déniant toute possibilité au contribuable d'exercer auprès de l'administration un recours gracieux, a violé l'article 1840 G quinquiès

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de la commune de Quincy-Voisins

José Y... et Mme Bleuette Z... ont acquis le 11 mai 1983 un immeuble d'habitation sis à QUINCY A... comprenant un droit d'usage sur la cour commune ; qu'ils ont cédé le 31 juillet 2000 l'immeuble à M.

; qu'il fait valoir les risques liés aux risques réguliers entre les jeunes du quartier de Quincy-sur-Sénart et celui du quartier de Monconseil à Corbeil-Essonnes ; que ces circonstances ont conduit ses

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de banqueroute par détournement d'actif pour la somme de 18 786,20 euros et l'a condamné à un an d'emprisonnement et quinze

le pouvoir de déclarer n'aurait pas été joint non plus que l'ensemble des pièces justificatives ; qu'en disant que la créance du [7], devait être déclarée forclose car celui-ci n'avait pas contesté quinze

cette même loi, applicables en la cause, 112-1 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Pierre-Yves X... coupable de viols sur mineures de quinze

plusieurs mois avant d'intervenir ; que, dans l'attestation qu'elle a délivrée à Mme C... le 11 août 1992, la CEAI s'était expressément engagée, en cas de défaillance de la SCI, à intervenir dans les quinze

jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture des comptes dont elle avait été titulaire à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot, devenue successivement la CRCAM Quercy

D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés des 15 février 2024 et 11 mars 2024 du maire de Quincey sont annulés.

Mandy Y..., en se livrant sur elle à des actes de pénétration sexuelle, par violence, contrainte ou surprise avec ces circonstances, d'une part, que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze

-27, 222-29 et 222-45 du Code pénal, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Jean-Marc X... coupable de viol et agressions sexuelles sur mineur de quinze

banque de prononcer la déchéance du terme en cas de défaillance dans le remboursement « malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l'emprunteur par tous moyens et restée sans effet pendant quinze

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société "Les Ibis" fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988), d'être signé par Mme Quincy

la mise en accusation devant la cour d'assises de X... pour avoir, courant 1987, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise sur les personnes de Y..., mineures de quinze