° RG 22/10649 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZXZ [Z] [L] [W] [C] épouse [L] C/ SA CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Rachel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE RAPHAEL X...

[T] [K], domicilié [Adresse 3], ès qualités de mandataire liquidateur de la société de chirurgiens dentistes Raphael [F].

[A] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Louis-Raphaël Morton de la SCP Morton & Associés, avocats au barreau de Guadeloupe, St Martin & St Barthélémy (toque : 104) INTIMÉE : S.A.R.L.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 18 Octobre 2023 à 14h50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M.

le 7 octobre 1987, en qualité de chauffeur-livreur; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel

afférente au rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité correspondant à la contrepartie obligatoire en repos sur le rappel d'heures supplémentaires pour les années 2014, 2015 et 2016, alors « qu'en

alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant de ses conclusions récapitulatives d'appel que du rappel

- la créance est prescrite ; - aucune manœuvre dolosive n'a été commise dès lors que ce n'est que l'examen scientifique, effectué au cours de l'année 1981, qui a permis d'attribuer cette œuvre à Raphaël

Par un arrêté du 29 mars 2021, le maire de la commune de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire autorisant M.

COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [I] [A] Madame [H] [G] Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, * Monsieur Gilles RUBAT

[C] [I] né le 06 Août 1971 à [Localité 5] (69) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Julie BEUGNOT Représenté par Me Julie BEUGNOT et Me Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD