notamment, VFOM se faisait remettre par Air France des billets de transfert aérien que la première société devait vendre pour le compte de la compagnie nationale, à charge d'en encaisser le prix et de le reverser

. ; qu'il convient d'observer à cet égard que l'engagement pris par les acquéreurs de régler la créance de la SCI Les Vergerets, si elle permettait à Belkacem X... de ne pas avoir à reverser à son frère

la CPGF à la SFAC du 2 janvier 1987 signée par les époux Z... et utilisant par deux fois le terme de "compte séquestre" pour l'encaissement des recouvrements opérés et d'une pratique constante de reversement

demeurait pas moins une preuve de ce que la société [8] accomplissait la moitié des travaux prévus par les contrats signés avec la CANBT et donc de ce que le mandataire du groupement aurait dû lui reverser

SUR CE, Sur la demande en principal : Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments

Sur ce Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que : Sur

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Rejetons la requête déposée par M LE PREFETD’ILLE ET VILAINE, et ordonnons la remise en liberté de M [P] [U].

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la société EURL LARIANS SECURITY + nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à des prestations de sûreté et de sécurité

Ayant pour avocat postulant Maître ALEXIS DEVAUCHELLLE du barreau d'ORLÉANS et Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS avocat plaidant du barreau de TOURS, D'AUTRE PART À notre audience publique du

Soutenant avoir découvert en août 2012, par son avis d'imposition, qu'elle avait perçu sur ce compte, ouvert à son insu, un arriéré d'arrérages de pension de réversion et que les démarches y afférentes

– 2) FACULTÉ POUR L’INTÉRESSÉ DE DÉDUIRE DES BNC LA SOMME REVERSÉE AU COURS DE L’ANNÉE DE REVERSEMENT – EXISTENCE [RJ1].

étant fixée à 30 %, soit 96 539 francs, il reste à la femme survivante un montant de 225 257 francs duquel il faut déduire ses revenus personnels maintenus (159 796 francs) ainsi que la pension de réversion

X... les titres de rente conformes à l'engagement de janvier 1993, dans le respect des règles de revalorisation et de réversion, sur la base d'un montant initial de 91 107,93 euros, alors, selon le moyen

consignations, l'action en remboursement dont l'Etat dispose de plein droit, par subrogation aux droits de la victime, contre le tiers responsable, ne concerne les arrérages des pensions de retraite et de réversion

la somme de 385 000 francs en réparation de son préjudice économique ; " aux motifs que la Cour avait les éléments suffisants pour fixer, en tenant compte des revenus résultant de la pension de réversion

X..., moyennant une rente viagère pour se procurer des ressources, que la rente avait, pour Mme Y..., "âgée de 75 ans et disposant de modestes revenus de retraite de reversion de M.

Sur ce, A titre liminaire nous relevons que le GIE Alliance est composé de 4 membres comme suit : - NGE 5/15 * IMPLENIA 4/15 (filiale d'Implenia Schweiz) * [Adresse 8] * [T] [L] 5/15 Il est déclaré

l'ensemble de ses demandes sur incident comme exposées dans ses conclusions sur incident ; - Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejetons