width:1.87pt; display:inline-block } .sE90F10EF { width:187.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 30693/05 by Abdul Saboor

X... a bénéficié d'un congé sabbatique du 18 octobre 2013 au 17 septembre 2014. A l'issue de ce congé, la SA BNP Paribas a successivement proposé à M.

Par lettre du 4 mars 2009, il a informé son employeur de sa décision d'user de son droit à un congé sabbatique, d'une durée de six mois à compter du 5 juillet 2009 jusqu'au 1er janvier 2010.

[O] [V] a notifié à son employeur sa décision de bénéficier de son droit à un congé sabbatique pour la période du 26 août 2009 au 27 février 2010.

2021) non représentées, bien que régulièrement assignées Madame [X], [O], [J] [E] née le 13 Mars 1989 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 9] représentée et assistée de Me Albane SADOT

MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copies délivrées le : CE + CCC à Me SADOT CE + CCC à Me BOUTTEREUX CCC à l'expert CCC à la régie CCC Dossier ORDONNANCE

Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de Paris (W 06) plaidant pour la SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET ASSOCIES, avocats associés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, instruite par Alain SADOT

paiement de son salaire, qu'elle ne conteste pas le manque à gagner de l'employeur qui se contente de demander plus de vigilance et ne la sanctionne pas, que le choix de la date de début du congé sabbatique

E A, représenté par Me Sabatté, demande à la cour de rejeter la requête du centre hospitalier Hôpitaux de Luchon et demande de mettre à la charge de l'établissement public de santé une somme de 1 500 euros

E A, représenté par Me Sabatté, demande à la cour de rejeter la requête du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " et demande de mettre à la charge de l'établissement public de santé une somme de 1 500

E A, représenté par Me Sabatté, demande à la cour de rejeter la requête du centre hospitalier Hôpitaux de Luchon et demande de mettre à la charge de l'établissement public de santé une somme de 1 500 euros

E A, représenté par Me Sabatté, demande à la cour de rejeter la requête du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " et demande de mettre à la charge de l'établissement public de santé une somme de 1 500

X..., employé depuis le 13 septembre 1973, par la société Gault et Frémont en qualité de contremaître de fabrication a bénéficié d'un congé sabbatique de six mois ; qu'il devait reprendre son emploi le

Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley , Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, et Mme Becker, greffier de chambre.

René Y..., demeurant à Manan la Sarrotte, Saugon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Banque Sanpaolo

successivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerrre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, le centre hospitalier de Toulouse représenté par Me Sabatté conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 000 euros à lui

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse représenté par Me Sabatté conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de la décision litigieuse.