ont sollicitée aux fins de rechercher et décrire l'état de santé de Madeleine X... à la date où elle a testé, alors, selon le moyen, qu'ayant un intérêt légitime à rechercher si Madeleine X... était saine

contrôle de qualité de l'institut" ; qu'il ressortait ainsi expressément du certificat de l'Ifremer, d'un côté, que la marchandise avait été contrôlée et d'un autre côté, qu'elle était de qualité saine

du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle juridique à l'effet attributif de la saisie-attribution en faveur de la BNP Guyanne

formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Royal Saint-Georges

Daniel B..., 2 / de Mme Marie-Paule D..., épouse B..., demeurant ensemble le Pré Saint-Martin, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

sociétés CE VO LIS, Canal'Autos ou Touring (pièces 1-2 et 1-3) ; que la société Canal'Autos, sise 11, rue du marché (44600) Saint-Nazaire, et disposant d'un garage au 9, rue Lebon (44600) Saint-Nazaire

propre sous l'enseigne « LE BAR DU FOOTBALL » domicilié en cette qualité [Adresse 5] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Sabine

engagée à procéder aux travaux de remise en état et de réparation des éventuelles dégradations résultant de ses travaux et le maire l'a admis dans un courrier du 30 janvier 2014, de sorte qu'elle doit supporter

Par jugement du 1er mars 2019, le tribunal a débouté le liquidateur de sa demande tendant à condamner [B] [V], gérant de la société, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a constaté l'extranéité de M. [N] [J] [V], considérant que le certificat de nationalité française délivré à tort et les pièces produites par M. [V] po

a lieu d'annuler que le procès-verbal d'audition en garde à vue du prévenu ; qu'en effet, en matière de nullité, seuls doivent être annulés les actes affectés par la nullité et ceux qui en sont le support

a porté la saisie ; qu'en décidant néanmoins que la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire détenu par M.

pratiquée dans ses locaux alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les documents en rapport avec les agissements retenus pour accueillir la demande de visite peuvent donner lieu à saisie; qu'en

Après avoir fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M.

La saisie a été fructueuse sur le compte de M. [M] [G] à hauteur de 10.012,77 euros (SBI déduit) - la Société Générale. La saisie sur le compte de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Hôpital Saint-Camille, les conclusions de M.

TRIGONE CONSEIL LITTORAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DUNKERQUE, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Christine, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies