Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, pour justifier légalement sa décision, le conseil de prud'hommes devait s'interroger sur le point de savoir

attaquée (conseil de prud'hommes de Fourmies, 11 avril 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'un au moins des deux griefs, à savoir

que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que la cause du cautionnement est la considération de l'obligation prise corrélativement par le créancier, à savoir

statuant par des motifs inopérants pour résoudre la question de connaître si les actes litigieux constituaient une demande de rétablissement de l'affaire au rôle ou introduisaient une nouvelle action, à savoir

motif que les menaces dénoncées n'avaient pas été réitérées, excluant ainsi que ces faits entrent dans les prévisions de l'article 222-17 du code pénal, alors que les propos rapportés par la plainte, à savoir

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer illicite le déplacement de l'enfant et d'ordonner son retour, alors « que les juges du fond ne se sont pas prononcé sur le point de savoir si le retour brutal de

à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui ordonnait la compensation des créances réciproques des sociétés SABI et Norfram et condamné la SABI à payer à la société Norfram la somme de 23 776,86 euros,

[Z] a présenté ces affiches, en précisant "c'est satirique, c'est Charlie hebdo" ; que si Mme [G] [M] peut faire valoir qu'en ce qui la concerne l'affiche est particulièrement grossière, elle ne peut pour

des manquements reprochés à l'employeur sans examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié au titre d'un harcèlement et d'une dégradation de ses conditions de travail ayant altéré sa santé (à savoir

huit clos prévues par l'article 306 du code de procédure pénale ; que l'énonciation selon laquelle les débats auront lieu « sous le régime de la publicité restreinte et à huis clos », ne permet pas de savoir

3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Marque Collective Savoie

prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir, tout en refusant, par motifs propres, d'examiner les avis médicaux relatifs à cette curabilité, laissant ainsi incertain le point de savoir

qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir

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 ; - condamné la société Chronopost à payer à la société Safi Transports représentée par Maître [N] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Safi Transports, la somme de 80 407,47 € au titre

Y... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge

[R] [C], dirigeant de la société Sati. 2. Chaque acte de cession prévoyait une garantie de passif. 3. La société Sati et M.

Si les documents bancaires mentionnent " Save Sécurity ", ou " Save ", cette dernière dénomination était celle de la société intimée devenue Group Save suite à une assemblée générale extraordinaire du